Contrat de Vente à Distance

Kings World Transfer vend ses transferts en ligne ; toute vente sur internet devant faire l'objet d'un contrat, ce texte s'appuie sur le Règlement sur les contrats à distance publié au Journal officiel du 13.06.2003, n°25137. Ses clauses figurent ci-dessous, numérotées.

1. Champ du contrat

Ce texte précise ce que le VENDEUR et l'ACHETEUR se doivent l'un à l'autre lorsque le VENDEUR vend et fournit à l'ACHETEUR la prestation décrite plus bas, avec ses caractéristiques et son prix, selon la loi n°4077 sur la protection des consommateurs et le règlement sur les contrats à distance.

2.1. Informations sur le vendeur

www.kingsworldtransfer.com

2.2. Informations sur l'acheteur

Est ACHETEUR toute personne inscrite comme client sur "www.kingsworldtransfer.com" ; l'adresse et les coordonnées données à l'inscription font foi. S'inscrire ou réserver avec des informations fausses ou erronées engage entièrement l'ACHETEUR, de même que toute modification de ces informations par des tiers, autorisée ou non. Chaque membre doit sécuriser lui-même son accès. Les "Conditions d'utilisation de www.kingsworldtransfer.com" doivent être lues attentivement et respectées dans leur ensemble.

3. Détails de la prestation réservée

Le récapitulatif affiché à la fin de la commande précise le type de prestation, le nombre de personnes concernées, le lieu, l'heure, le prix et le mode de paiement. Il revient à l'ACHETEUR de choisir et saisir correctement ces éléments.

4. Règles valables pour chaque réservation

En confirmant électroniquement, l'ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris les caractéristiques essentielles de la prestation décrite à l'article 3, son prix, le mode de paiement et l'ensemble des informations préalables.
Le transfert a lieu à la date et à l'endroit choisis par l'ACHETEUR. La prestation achetée et, le cas échéant, les produits associés sont à sa disposition pendant le service ; leur usage s'arrête à la fin de celui-ci.
Lorsque la prestation est réservée pour une autre personne ou une organisation, c'est à l'ACHETEUR de lui communiquer la date, le lieu et l'heure. www.kingsworldtransfer.com ne répond pas d'informations transmises de façon erronée ou incomplète.
www.kingsworldtransfer.com garantit que le transfert se déroule au lieu, à la date et à l'heure saisis lors de l'achat. Il peut pour cela le sous-traiter, aux mêmes conditions, à d'autres sociétés, institutions ou organisations avec lesquelles il est lié par contrat.
La prestation n'est due que si ce contrat a été lu en entier et validé dans la zone d'approbation du site, puis transmis ainsi à www.kingsworldtransfer.com, et si le prix a été réglé par l'un des moyens de paiement proposés par le VENDEUR. Si le paiement n'intervient pas ou est annulé par la banque, quelle qu'en soit la raison, www.kingsworldtransfer.com n'est plus tenu de fournir la prestation.
Si un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle — intempéries rendant la route impraticable, arrêt partiel ou total des transports — empêche la prestation, www.kingsworldtransfer.com doit en avertir l'ACHETEUR. Celui-ci choisit alors d'annuler la commande, hors règles générales d'annulation, ou de reporter la prestation jusqu'à la levée de l'obstacle. S'il annule dans ces conditions, la somme versée lui est remboursée sous 10 jours sur le compte ayant servi au paiement.
www.kingsworldtransfer.com réserve autant de places que de passagers indiqués lors de l'achat. L'ACHETEUR, ou les tiers pour qui il a réservé, doivent se trouver au point convenu à la date et à l'heure prévues. Pour les transferts au départ de l'aéroport, l'ACHETEUR admet que l'attente peut atteindre 45 minutes après sa rencontre avec le personnel autorisé de www.kingsworldtransfer.com. Sans avis préalable, le ou les véhicules attendent 1 heure au plus au point de rendez-vous ; au départ de l'aéroport, ce délai peut ne pas s'appliquer puisque les atterrissages sont suivis. Passé ce délai, si l'ACHETEUR ou ses passagers ne se présentent pas, la prestation est considérée comme exécutée : aucune réclamation n'est plus possible et rien n'est remboursé. Pour les longues distances, l'acceptation d'un paiement partiel relève de la décision de www.kingsworldtransfer.com.
www.kingsworldtransfer.com calcule ses prix à l'aide de Google Maps. Lorsqu'un transfert s'avère vendu en dessous ou au-dessus de sa valeur réelle — à cause d'opérations, volontaires ou non, de personnes autorisées ou non, ou d'erreurs de calcul ou d'itinéraire de Google Maps —, le VENDEUR en informe l'ACHETEUR avant la prestation et annule ce transfert ; l'ACHETEUR peut ensuite passer une nouvelle commande correspondant à sa demande.
Le contrat s'applique dès que l'ACHETEUR coche la case « J'ai lu et j'accepte » et que la demande est enregistrée dans le système de www.kingsworldtransfer.com.

5. Rétractation, modification et annulation

L'ACHETEUR peut se rétracter jusqu'à douze (12) heures avant le début de la prestation, en prévenant www.kingsworldtransfer.com dans ce délai par fax, e-mail ou téléphone. Le prix de la prestation lui est alors remboursé par www.kingsworldtransfer.com sous dix (10) jours.

Jusqu'à six (6) heures avant la prestation, l'ACHETEUR peut changer le lieu et l'heure ou reporter le transfert, à condition de prévenir www.kingsworldtransfer.com dans ce délai par téléphone ou via l'assistance en direct. Le report ne peut excéder trente (30) jours calendaires.

La facture n'est établie que si la prestation a eu lieu ; elle est remise selon l'option choisie par l'ACHETEUR parmi celles proposées.

Quand une prestation déjà facturée est annulée ou perturbée du fait de l'ACHETEUR, la TVA et les autres charges légales éventuelles sont exclues du remboursement, total ou partiel. Quand la cause vient de www.kingsworldtransfer.com, la totalité du paiement est reversée sur le compte de l'ACHETEUR.

Les prestations conçues selon les demandes particulières du consommateur ou personnalisées par des modifications ou ajouts, ainsi que les ventes promotionnelles et autres offres spéciales, ne peuvent être ni annulées ni faire l'objet d'une rétractation. L'ACHETEUR peut toutefois les reporter selon les règles de modification, pour une utilisation dans les trente (30) jours calendaires.

Pour toute question liée à l'exécution de ce contrat, sont compétents les commissions d'arbitrage des consommateurs, jusqu'au montant fixé par le ministère de l'Industrie et du Commerce, et les tribunaux de la consommation du siège de www.kingsworldtransfer.com.

Dès que la commande est finalisée, l'ACHETEUR est considéré comme ayant accepté l'ensemble des conditions de ce contrat.