Contrat d'Achat

Le présent contrat a été rédigé conformément au Règlement sur les contrats à distance publié au Journal officiel du 13.06.2003 n°25137, en raison de l'obligation de conclure un contrat pour les ventes en ligne, et est présenté ci-dessous en articles.

1. Objet

L'objet du présent contrat est la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous par le VENDEUR à l'ACHETEUR, ainsi que la détermination des droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs n°4077 et du règlement sur les contrats à distance.

2.1. Informations sur le vendeur

www.kingsworldtransfer.com

2.2. Informations sur l'acheteur

L'ACHETEUR est la personne qui s'est inscrite en tant que client sur le site "www.kingsworldtransfer.com". L'adresse et les coordonnées utilisées lors de l'inscription sont prises en compte. L'ACHETEUR est entièrement responsable de l'inscription et de l'achat de services avec des informations incorrectes ou erronées. L'ACHETEUR est responsable de la modification de ces informations par d'autres personnes, avec ou sans autorisation. Chaque membre est responsable de la sécurité de son propre accès. Tous les articles spécifiés dans les "Conditions d'utilisation de www.kingsworldtransfer.com" doivent être lus attentivement et respectés.

3. Informations sur le produit objet du contrat

Le type de service, le nombre de personnes à servir, le lieu, l'heure, le prix de vente, le mode de paiement et les informations au moment de la finalisation de la commande. L'ACHETEUR est responsable de la sélection et de la fourniture correctes de ces informations.

4. Dispositions générales

L'ACHETEUR déclare avoir lu et pris connaissance de toutes les informations préalables concernant les caractéristiques essentielles, le prix de vente et le mode de paiement du service objet du contrat mentionné à l'article 3, et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique.
Le service objet du contrat est exécuté à la date et au lieu demandés par l'acheteur. Le service acheté et, le cas échéant, les produits sont mis à la disposition de l'ACHETEUR lors de la prestation du service. La période d'utilisation prend fin à l'achèvement du service.
Si le service objet du contrat doit être fourni à une personne/institution autre que l'ACHETEUR, les informations de date, de lieu et d'heure doivent être transmises à la personne concernée par l'ACHETEUR. www.kingsworldtransfer.com ne peut être tenu responsable d'une transmission incorrecte ou incomplète des informations.
www.kingsworldtransfer.com est responsable de la fourniture du service objet du contrat conformément aux informations de lieu, de date et d'heure spécifiées lors de l'achat. www.kingsworldtransfer.com peut sous-traiter ce service à d'autres sociétés, institutions ou organisations contractuelles dans les conditions spécifiées.
Pour la fourniture du service objet du contrat, il est nécessaire que le présent contrat ait été lu et approuvé dans son intégralité dans la zone d'approbation du site Web et ait été transmis à www.kingsworldtransfer.com comme approuvé, et que le prix ait été payé par l'un des modes de paiement proposés par le VENDEUR. Si le prix du produit n'est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires pour quelque raison que ce soit, www.kingsworldtransfer.com est réputé libéré de l'obligation de fournir le service.
Si www.kingsworldtransfer.com ne peut pas fournir le service objet du contrat en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires telles que des conditions météorologiques empêchant le transport ou une interruption partielle ou totale du transport, il est tenu d'en informer l'ACHETEUR. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut utiliser l'un des droits d'annuler la commande indépendamment des règles générales d'annulation ou de reporter le service objet du contrat jusqu'à la disparition de la situation empêchante. Si l'ACHETEUR annule la commande conformément aux conditions spécifiées, le montant payé est remboursé sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué dans les 10 jours.
www.kingsworldtransfer.com est tenu de réserver des places en fonction du nombre de passagers spécifié lors de l'achat du service. À la date et à l'heure spécifiées, l'ACHETEUR ou le(s) tiers pour lesquels le service doit être fourni doivent être présents au point spécifié pour que le service soit fourni. Dans les transferts au départ de l'aéroport, l'ACHETEUR accepte de pouvoir attendre 45 minutes après avoir rencontré le personnel autorisé de www.kingsworldtransfer.com. En l'absence de notification préalable, le(s) véhicule(s) de www.kingsworldtransfer.com attend(ent) au maximum 1 heure au point de rendez-vous. Dans les transferts au départ de l'aéroport, le délai spécifié peut ne pas être pris en compte car les arrivées de vols peuvent être suivies. Sinon, pour l'ACHETEUR ou la ou les personnes qui n'arrivent pas dans l'heure suivant l'heure spécifiée, le service est réputé avoir été fourni. À partir de ce moment, l'ACHETEUR ne peut faire valoir aucun droit. Aucun remboursement ne sera effectué. Pour les services longue distance, le paiement partiel est à la discrétion de www.kingsworldtransfer.com.
www.kingsworldtransfer.com utilise les services Google Maps pour le calcul des prix. En raison d'actions conscientes ou inconscientes de personnes autorisées ou non, d'erreurs de calcul ou de tracé d'itinéraire provenant de Google Maps, et de la détermination que des services de transport de passagers ont été achetés en dessous ou au-dessus de la valeur réelle, le VENDEUR informe l'ACHETEUR avant la fourniture du service et annule le transfert concerné. Une nouvelle commande peut être passée conformément à la demande de l'ACHETEUR.
Le présent contrat est valable à partir du moment où la demande est enregistrée dans le système de www.kingsworldtransfer.com à la suite du clic de l'ACHETEUR sur la case à cocher J'ai lu et j'accepte.

5. Droit de rétractation / Procédures de modification et d'annulation

L'ACHETEUR a le droit de se rétracter jusqu'à douze (12) heures avant la fourniture du service objet du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, une notification doit être faite à www.kingsworldtransfer.com par fax, e-mail ou téléphone dans ce délai. En cas d'exercice de ce droit, www.kingsworldtransfer.com remboursera les frais de service à l'ACHETEUR dans les dix (10) jours.

L'ACHETEUR a le droit de modifier ou de reporter le lieu et l'heure du service jusqu'à six (6) heures avant la fourniture du service objet du contrat. Pour exercer le droit de modification, une notification doit être faite à www.kingsworldtransfer.com par téléphone ou via les unités d'assistance en direct dans ce délai. Le report peut être effectué pour un maximum de trente (30) jours calendaires.

La facture du service sera émise si le service est effectué. La facture sera remise de la manière demandée par l'ACHETEUR parmi les options proposées.

En cas de remboursements complets ou partiels dus à l'annulation ou à la perturbation causée par l'ACHETEUR pour des services facturés, la TVA et les autres obligations légales, le cas échéant, ne peuvent pas être remboursées. Si la perturbation ou l'annulation est causée par www.kingsworldtransfer.com, le paiement total sera remboursé sur le compte de l'ACHETEUR.

En outre, pour les services produits conformément aux demandes et exigences particulières du consommateur ou personnalisés par des modifications ou des ajouts, et pour les ventes promotionnelles et autres, aucune annulation ne peut être effectuée et l'ACHETEUR ne peut exercer le droit de rétractation. Toutefois, le droit de report conformément aux règles de modification peut être utilisé dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Pour l'application du présent contrat, les commissions d'arbitrage des consommateurs jusqu'à la valeur annoncée par le ministère de l'Industrie et du Commerce et les tribunaux de la consommation du lieu de résidence de www.kingsworldtransfer.com sont compétents.

En cas de finalisation de la commande, l'ACHETEUR sera réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.